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Termes et conditions

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR
    1. La société Auto Parts SARL, immatriculée sous le numéro SIREN 995 094 612, dont le siège social est situé au 44 rue Pasquier, 75008 Paris – France (ci-après « eAutoParts »), établit les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Notre adresse commerciale est : 213 rue de Charlieu, 42300 Roanne, France.
    2. Email : contact@eautoparts.fr
    3. (Cette adresse ne peut pas être utilisée pour les retours de marchandises.)
  2. CHAMP D’APPLICATION
    1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur www.eautoparts.fr par un consommateur au sens du Code de la consommation.
    2. En commandant sur le site (en ligne ou par tout autre moyen proposé), vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
  3. FORMATION DU CONTRAT
    1. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par eAutoParts d’un email de confirmation de commande, après validation du paiement.
    2. L’email de confirmation récapitule notamment les produits, le prix, les frais de livraison et l’adresse de livraison.
  4. COMPTE CLIENT
    1. La création d’un compte client peut être nécessaire pour passer commande sur la boutique en ligne.
    2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement.
    3. Vos identifiants de connexion (dont le mot de passe) sont personnels et confidentiels. Vous devez nous informer immédiatement en cas d’utilisation suspecte.
    4. eAutoParts se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
  5. PRODUITS – COMPATIBILITÉ
    1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
    2. Le client est seul responsable du choix des pièces commandées et de leur compatibilité avec son véhicule.
    3. Si un outil de recherche par immatriculation est proposé, il est fourni à titre indicatif : il est impératif de vérifier la compatibilité via le numéro OEM, les descriptions et les images.
    4. Nous recommandons de ne pas planifier l’installation avant d’avoir reçu et vérifié les pièces.
  6. PRIX
    1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable.
    2. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
    3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. eAutoParts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
    4. En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, eAutoParts pourra annuler la commande et rembourser le client ou proposer une solution corrective.
    5. Pour les livraisons hors Union Européenne, d’éventuels droits de douane et taxes locales restent à la charge du client (le cas échéant).
  7. MODES DE PAIEMENT
    1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
    2. Le paiement peut être effectué par cartes bancaires ou via PayPal, selon les moyens proposés sur le site.
    3. Toutes les transactions sont soumises à validation du prestataire de paiement. En cas de refus, la commande ne pourra pas être traitée.
  8. EXPÉDITION ET LIVRAISON
    1. Après validation, la commande est préparée puis expédiée à l’adresse indiquée par le client.
    2. Les délais de livraison affichés sont indicatifs. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client avant la commande.
    3. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie et doit faciliter la livraison (accès, codes, disponibilité). En cas d’erreur ou d’impossibilité de livraison imputable au client, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
    4. Les risques sont transférés au client au moment de la réception des produits.
    5. eAutoParts ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances extérieures (force majeure, perturbations transport, intempéries, etc.).
  9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
    1. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
    2. En cas d’indisponibilité après commande, eAutoParts informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du client, le remboursement ou une solution alternative.
    3. eAutoParts peut, lorsque cela est pertinent, procéder à des expéditions partielles.
  10. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
    1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
    2. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par email (ou tout autre moyen écrit) en indiquant a minima : nom, numéro de commande, produit(s) concerné(s), et une déclaration non équivoque de rétractation.
    3. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, avec tous les accessoires. L’ouverture de l’emballage n’exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation, sous réserve d’une manipulation n’excédant pas ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
    4. Les frais directs de retour sont à la charge du client.
    5. Le remboursement (produits + frais de livraison standards) est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. eAutoParts peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
    6. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
    7. Une décote peut être appliquée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
  11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
    1. Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
    2. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement), selon les conditions prévues par la loi.
    3. Les frais nécessaires à la mise en conformité (y compris frais de retour/renvoi le cas échéant) sont pris en charge par eAutoParts, conformément à la réglementation applicable.
  12. GARANTIE DES VICES CACHÉS
    1. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
    2. Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à la loi.
  13. GARANTIES COMMERCIALES (FABRICANT)
    1. Des garanties commerciales (fabricant) peuvent être proposées pour certains produits, telles qu’indiquées sur les fiches produits.
    2. Les garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales et n’en limitent pas la portée.
    3. eAutoParts demeure l’interlocuteur principal du client pour toute demande relevant des garanties légales.
  14. RESPONSABILITÉ
    1. eAutoParts ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise installation, d’utilisation non conforme, de modification du produit, ou d’usure normale.
    2. Rien dans les présentes CGV n’a pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur.
  15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
    1. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
    2. Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont communiquées au client sur demande et/ou publiées dans la rubrique dédiée du site lorsqu’un médiateur est désigné.
  16. DONNÉES PERSONNELLES
    1. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française applicable, selon la Politique de confidentialité du site.
    2. Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation.
  17. RÉSILIATION / SUSPENSION
    1. eAutoParts se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande ou de fermer un compte en cas de fraude, tentative de fraude ou manquement grave aux présentes CGV, dans le respect des droits du consommateur.
  18. DROIT APPLICABLE – LITIGES
    1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    2. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables.
  19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Tous les contenus du site eAutoParts.fr (textes, images, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
    2. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
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